Article 1 — Objet et périmètre

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation, par une entreprise cliente (ci-après « le Client ») et ses utilisateurs habilités, de la suite d'outils de gestion de la sécurité éditée par MIBsoft (ci-après « l'Éditeur »), comprenant notamment :

• DUERP — document unique d'évaluation des risques professionnels ;
• Planning du travail — gestion des plannings et rotations des équipes ;
• Registre de sécurité — tenue du registre réglementaire ;
• Permis de feu et Plan de prévention — documents de prévention des travaux ;
• Gestion des établissements (ERP) — suivi des obligations par établissement ;
• Chasse aux risques — module de sensibilisation à la prévention.

Ces outils sont des aides à la gestion. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel du Client ni à ses obligations légales propres.

Article 2 — Acceptation et articulation contractuelle

L'accès aux outils suppose l'acceptation des présentes CGU. Elles forment, avec les CGV, le DPA, la politique de confidentialité et, le cas échéant, le devis ou bon de commande signé, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : bon de commande signé, puis CGV, puis DPA, puis CGU, puis politique de confidentialité.

Article 3 — Comptes et utilisateurs habilités

Le Client désigne un administrateur qui crée et gère les comptes de ses collaborateurs habilités. Le Client est responsable :

• De l'exactitude des informations de compte et de la légitimité des accès accordés ;
• De la confidentialité des identifiants et du bon usage par ses utilisateurs ;
• De la révocation des accès des collaborateurs quittant ses effectifs.

Le nombre d'utilisateurs et/ou d'établissements autorisés est défini au contrat (cf. CGV).

Article 4 — Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des outils, pour ses besoins internes de gestion de la sécurité, pour la durée de l'abonnement et dans la limite du périmètre souscrit. Toute mise à disposition à un tiers, revente, sous-licence ou usage en marque blanche est interdite sauf accord écrit.

Article 5 — Responsabilité du Client sur ses données et obligations légales

Le Client demeure seul responsable :

• Du contenu qu'il saisit (évaluations de risques, plannings, mesures de prévention, registres) et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité (Code du travail, arrêtés ERP, etc.) ;
• De la tenue effective de ses obligations réglementaires : l'outil facilite la production et la conservation des documents mais n'engage pas l'Éditeur sur leur suffisance juridique ;
• De la vérification et de la validation des documents générés avant tout usage officiel (dépôt, affichage, contrôle de l'inspection du travail ou de la commission de sécurité).

Article 6 — Protection des données personnelles (rôles RGPD)

Dans le cadre de ces outils, le Client traite des données personnelles concernant ses propres salariés et intervenants. À ce titre :

• Le Client est responsable de traitement ;
• L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, exclusivement sur instructions documentées du Client.

Les obligations réciproques (finalités, durées, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance aux droits des personnes, notification de violation, sort des données en fin de contrat) sont détaillées dans le DPA, qui prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données. La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour et communiquée au Client.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et sécurité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, conformément à sa PSSI et à son plan de continuité (PRA/PCA). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (notifiée dans la mesure du possible), incident technique ou cas de force majeure. La gestion des incidents suit la procédure dédiée.

Article 8 — Réversibilité et sort des données

En fin de contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré couramment utilisé, pendant une durée définie au DPA, à l'issue de laquelle les données sont supprimées ou anonymisées selon les modalités convenues. Le Client est invité à réaliser ses propres exports réguliers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les outils, leur interface, leur code source, leur documentation et leurs contenus par défaut demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données saisies par le Client restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur une licence strictement limitée à l'hébergement, au traitement et à la restitution de ces données pour la fourniture du service.

Article 10 — Interdiction des accès automatisés

Sauf accord écrit, sont interdits l'accès par robots/scripts/scrapers, l'extraction massive de données, le contournement des mesures de protection (rate limiting, authentification) et l'usage de moyens visant à masquer un comportement automatisé. Tout manquement engage la responsabilité du Client sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

Les outils sont fournis en l'état, comme aides à la gestion. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des documents produits, ni de la non-conformité réglementaire résultant de données saisies erronées ou incomplètes. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée conformément aux CGV.

Article 12 — Suspension et résiliation

Les conditions de durée, de renouvellement, de résiliation et de suspension pour impayé ou manquement grave sont régies par les CGV. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de risque avéré pour la sécurité du service ou de réquisition d'une autorité compétente.

Article 13 — Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées ; toute modification substantielle est notifiée au Client au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents, après une tentative obligatoire de résolution amiable de 30 jours.